Sénégal : La loi des finances initiale 2021 chamboule certaines dispositions du Code général des impôts
La rédaction
La loi des finances initiale (Lfi) pour l’année 2021 apporte des modifications sur certaines dispositions du Code général des impôts (Cgi) notamment le régime fiscal dérogatoire des entreprises des secteurs du tourisme et de la presse. Il faut préciser que ce régime de faveur est applicable sur la période allant du 01 Octobre 2020 jusqu’au 31 Décembre 2021. Des dispositions dérogatoires sont également apportées en ce qui concerne les produits textiles et les promoteurs immobiliers.
La Loi des finances initiale pour l’exercice 2021 va chambouler certaines dispositions du Code général des impôts. En effet, il est proposé par dérogation aux dispositions dudit Code, un certain nombre de mesures pour les entreprises du tourisme et de la presse. Il s’agit entre autres de ne pas les rechercher en paiement de la Tva et du reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires, de les exonérer du paiement de certains impôts directs dont elles sont les redevables réels : IS, IMF, CFPB, CFPNB et CFCE. Aussi, faut-il préciser que ce régime de faveur est applicable sur la période allant du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Mesure spécifique sur les produits textiles
Par ailleurs, d’autres modifications ont été apportées. Il s’agit plus précisément de l’institution d’une taxe spécifique sur les produits textiles (5%), de l’élargissement de la taxe sur les corps gras alimentaires à tous les produits de la charcuterie ainsi que la taxation des conditionnements et emballages non récupérables au même titre que les sachets en plastique, d’étendre la taxe de plus-value immobilière (5%-10%-15%) aux cessions d’éléments d’actif immobilier des entreprises et de relever le taux applicable à 15% pour les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis, d’exclure du droit à déduction, sauf lorsque la prestation a le caractère de transfert de savoir-faire, la Tva supportée sur les prestations de services dont le prestataire n’est pas établi au Sénégal.
La nouvelle Lfi apporte également des mesures visant à reconduire jusqu’en 2025 le précompte de Tva sur les paiements opérés par les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les exploitants ou concessionnaires de services publics notamment de l’eau, de l’électricité et du téléphone, à mettre en place un dispositif faisant obligation aux banques et établissements financiers, aux entreprises d’assurances, de réassurance ainsi qu’à toutes autres institutions financières teneures de comptes de communiquer à l’administration fiscale, toutes les informations requises, à ramener les délais de restitution en matière de Tva à trente (30) jours.
Il s’agira aussi de réviser de la base d’imposition de la CEL valeur locative pour les hôtels et les sociétés civiles immobilières : la moitié de la valeur locative totale des réceptifs en ce qui concerne les établissements hôteliers et touristiques agréés et sur 40% de la valeur locative des immeubles inscrits à l’actif de leurs bilans pour les sociétés à prépondérance immobilière, d’atténuer les effets de l’application du système de la progressivité sur le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de perception de revenus salariaux différés. En effet, il est envisagé d’instituer, selon des modalités à préciser par voie réglementaire, un étalement d’office desdits revenus lorsqu’ils sont encaissés par les agents de l’Etat.
Avantages fiscaux et douaniers dérogatoires en faveur des immobiliers
Aux mesures destinées au tourisme, à la presse, aux produits textiles, il faut ajouter la disposition accordant des avantages fiscaux et douaniers dérogatoires en matière de logement. Ce régime, valable pour une période de 5 ans, accorde au profit des promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’État.
Il s’agira en ce sens, d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés, d’une suspension de la Tva sur les matériels et matériaux de construction, les études topographiques, les études et travaux de voiries et réseaux divers (Vrd), les études d’urbanisme, d’architecture et les études et travaux portant sur les équipements socio-collectifs (écoles, centres de santé, etc.) à la charge du promoteur immobilier et/ou de ses sous-traitants et rentrant dans le cadre de l’exécution du programme. A noter également que cette disposition implique une réduction de 50 % des droits d’enregistrement à l’acquisition des terrains par les promoteurs immobiliers, une admission temporaire pour les engins non fixés à demeure, tels que notamment les bulldozers, élévateurs, grues et les camions et enfin une exonération des droits de douane sur les matériaux importés pour la réalisation du programme.
Bassirou MBAYE
Mesure spécifique sur les produits textiles
Par ailleurs, d’autres modifications ont été apportées. Il s’agit plus précisément de l’institution d’une taxe spécifique sur les produits textiles (5%), de l’élargissement de la taxe sur les corps gras alimentaires à tous les produits de la charcuterie ainsi que la taxation des conditionnements et emballages non récupérables au même titre que les sachets en plastique, d’étendre la taxe de plus-value immobilière (5%-10%-15%) aux cessions d’éléments d’actif immobilier des entreprises et de relever le taux applicable à 15% pour les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis, d’exclure du droit à déduction, sauf lorsque la prestation a le caractère de transfert de savoir-faire, la Tva supportée sur les prestations de services dont le prestataire n’est pas établi au Sénégal.
La nouvelle Lfi apporte également des mesures visant à reconduire jusqu’en 2025 le précompte de Tva sur les paiements opérés par les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les exploitants ou concessionnaires de services publics notamment de l’eau, de l’électricité et du téléphone, à mettre en place un dispositif faisant obligation aux banques et établissements financiers, aux entreprises d’assurances, de réassurance ainsi qu’à toutes autres institutions financières teneures de comptes de communiquer à l’administration fiscale, toutes les informations requises, à ramener les délais de restitution en matière de Tva à trente (30) jours.
Il s’agira aussi de réviser de la base d’imposition de la CEL valeur locative pour les hôtels et les sociétés civiles immobilières : la moitié de la valeur locative totale des réceptifs en ce qui concerne les établissements hôteliers et touristiques agréés et sur 40% de la valeur locative des immeubles inscrits à l’actif de leurs bilans pour les sociétés à prépondérance immobilière, d’atténuer les effets de l’application du système de la progressivité sur le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de perception de revenus salariaux différés. En effet, il est envisagé d’instituer, selon des modalités à préciser par voie réglementaire, un étalement d’office desdits revenus lorsqu’ils sont encaissés par les agents de l’Etat.
Avantages fiscaux et douaniers dérogatoires en faveur des immobiliers
Aux mesures destinées au tourisme, à la presse, aux produits textiles, il faut ajouter la disposition accordant des avantages fiscaux et douaniers dérogatoires en matière de logement. Ce régime, valable pour une période de 5 ans, accorde au profit des promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’État.
Il s’agira en ce sens, d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés, d’une suspension de la Tva sur les matériels et matériaux de construction, les études topographiques, les études et travaux de voiries et réseaux divers (Vrd), les études d’urbanisme, d’architecture et les études et travaux portant sur les équipements socio-collectifs (écoles, centres de santé, etc.) à la charge du promoteur immobilier et/ou de ses sous-traitants et rentrant dans le cadre de l’exécution du programme. A noter également que cette disposition implique une réduction de 50 % des droits d’enregistrement à l’acquisition des terrains par les promoteurs immobiliers, une admission temporaire pour les engins non fixés à demeure, tels que notamment les bulldozers, élévateurs, grues et les camions et enfin une exonération des droits de douane sur les matériaux importés pour la réalisation du programme.
Bassirou MBAYE
E-mail: lejecos@lejecos.com